Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le :
16/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre... Lire la suite
Historique
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurancesUn contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des assurancesFaut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans u...Source : www.lemag-juridique.com
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