Cabinet d'Avocat Angers | Cabinet de Maître Patrick Grisillon à Angers

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donat...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction

Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

Droit des assurances

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiqu...

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Droit des assurances

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...

Actualités

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