Cabinet d'Avocat Angers | Cabinet de Maître Patrick Grisillon à Angers

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Droit immobilier / Droit de la construction

La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

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Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour l...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...

Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire

Droit des assurances

Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans u...

Actualités

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