Cabinet d'Avocat Angers | Cabinet de Maître Patrick Grisillon à Angers

Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire

Droit des assurances

Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans u...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Droit immobilier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles

Droit des assurances

Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...

Actualités

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