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Logements abordables : le projet de loi très contesté

Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...
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Contrat d'assurance : résilier en ligne

Droit des assurances
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet o...
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