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Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...