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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un bâtiment présente des défauts après sa construction, la garantie décennale protège les propriétaires contre les malfaçons graves pendant 10 ans après la réception des...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...
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